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Conditions générales de vente

Conditions Générales de ALTHYS

PREAMBULE

« Jobretraite.fr" désigne la société ALTHYS, Société immatriculée au registre du Commerce de Saumur sous le n° 411 923 170 situé allée des semences - ZA ECOPARC – 49400 Saint Lambert des levées. Début d’activité le 4 juin 2008.
Le site : http://www.jobretraite.fr est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet et est édité par ALTHYS. Le Site jobretraite.frpermetde mettre en relation des candidats retraités en recherche d’activité, d’emploi avec des recruteurs (particuliers employeurs, entreprises, associations).
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ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, le Client est invité à les consulter régulièrement ainsi qu'à les imprimer. En cas de modification, la Commande du Client reste régie par celles qui étaient en ligne et qui ont été acceptées au jour de la passation de ladite Commande.

ARTICLE 2 – PRIX

ALTHYS propose plusieurs offres, toutes soumises aux présentes CGV dont l’ensemble des conditions détaillées, telles que notamment la durée, le prix, les conditions de renouvellement, sont prévues dans l’offre choisie conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code de la consommation.
L’activité est en franchise de TVA en application de l’article 293B du code général des impôts.
Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur la page récapitulant le contenu de la commande avant validation de la Commande, et confirmé sur la confirmation de Commande transmise par email. ALTHYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le Client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois identifié, une Confirmation de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant :

  • L'identité du fournisseur de service et ses coordonnées ;
  • Les caractéristiques essentielles du Service commandé ;
  • Le prix les modalités de paiement ;
  • Les coordonnées du service clientèle ;
  • Les modalités de résiliation du contrat, de règlement des litiges et le cas échéant d’autres conditions contractuelles ;
  • Les informations relatives au service après-vente
  • Les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle du fournisseur ;
  • Les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation du Client lorsque le droit existe et notamment, le fait qu’en cas de rétractation, Le rappel de l’obligation de payer un montant correspondant au service fourni jusqu’à la décision de se rétracter lorsque l’Offre de Service a commencé à être exécutée à la demande exprès du Client ;
  • Les hypothèses dans lesquelles le Client ne peut pas ou plus exercer le droit de rétractation en application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation,
  • Les informations relatives aux coordonnées d’ALTHYS(adresse électronique, adresse postale, le cas échéant), le coût de la communication ;
  • la possibilité, en cas de contestation, de présenter une réclamation au Service Client, dans les conditions visées à l’article 8 des présentes CGV.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-19-3 du Code de la consommation, le Client sera alors invité à reconnaitre que la passation de la commande oblige à son paiement.
Si l’Offre de Service implique une prestation sur une durée supérieure au délai de rétractation, le Client sera alors invité à donner son accord pour que l’exécution de la fourniture du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation et à reconnaitre être informé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation, il sera remboursé, des sommes qu’il aura payées sous déduction du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de rétractation.
La passation d'une Commande nécessite que le Client dispose d'une boîte aux lettres électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra pas passer de Commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation sous la forme d'une Confirmation de commande électronique reprenant l’intégralité des informations contractuelles susvisées et confirmant, le cas échéant, l’accord exprès du Client pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel ou pour la fourniture du Service avant l’expiration du délai de rétractation et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.
Lors de la réception de la Commande, ALTHYS se réserve la possibilité de la refuser, en particulier dans le cas où les Annonces ne seraient plus à jour ou dans l'hypothèse d'une erreur manifeste sur le prix. Lorsque la Commande est acceptée, ALTHYSadresse au Client une confirmation de Commande à l'adresse électronique communiquée.
Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques d’ALTHYSdans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de Commande et de paiement intervenus. L'archivage de la Confirmation de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 4 - CREDITS ET ABONNEMENTS

4.1 Services gratuits pour les inscrits

  • Le dépôt des Annonces pour les Particuliers et pour les Entreprises et les Associations.
  • La consultation du descriptif de l'Annonce (hors coordonnées de l'annonceur)

4.2 Services payants pour les Inscrits
4.2 Mise en relations avec des annonceurs
• La prise de contact par email avec les Annonceurs est proposée à travers plusieurs formules de crédits-contacts et abonnements.

Pour les Particuliers :

  • 1 annonce : 1€ TTC
  • 5 annonces : 3€ TTC
  • 10 annonces : 5€ TTC
  • 20 annonces : 9€ TTC
  • Abonnement 1 an : 29€ TTC

Les abonnements permettent de contacter autant d’Annonceurs que souhaité par email pendant la période choisie.

Pour les entreprises/associations :

  • 1 annonce : 2€ TTC
  • 5 annonces : 10€ TTC
  • 10 annonces : 19€ TTC
  • Abonnement 6 mois : 180€ TTC
  • Abonnement 1 an : 300€ TTC

Les Abonnements permettent de contacter autant d’Annonceurs que souhaité par email pendant la période choisie.
Les modalités (formules et tarifs) sont précisées sur le site su. Aucun remboursement (total ou partiel) ne sera accepté parALTHYS suite à tout achat sauf en cas d’exercice du droit de rétractation. Les formules peuvent être modifiées pour l’avenir à tout moment et sans préavis, sans préjudice des contrats conclus antérieurement.

4.2 Dépôt d’Annonce

ARTICLE 5 – MOYENS DE PAIEMENT

Pour une mise en relation par email ou téléphone, les services souscrits sont payables, en fonction des montants :

  • Par carte bancaire via Paypal : ALTHYS utilise le service de paiement sécurisé Paypal, qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
  • Par chèque envoyé à l’adresse d’ALTHYS , allée des smences, ZA ECOPARC, 49400 Sain t Lambert des Levées et libellé à l’ordre de « ALTHYS».

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise ALTHYS à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

ARTICLE 6 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE SUR LE SITE

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.
Les données bancaires communiquées par le Client, et cryptées sur le propre terminal de ce dernier, ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par ALTHYS. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises.
Pour la sécurité des transactions, ALTHYS a en effet choisi de confier ces tâches de collecte et de conservation éventuelle de données à un prestataire, PAYPAL, prestataire en matière de paiement certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes.
A tout moment, le Client peut vérifier s'il se trouve sur page sécurisée en observant deux indicateurs :

  • Un petit cadenas sur la barre d'état au bas l'écran du Client.
  • Le http:// de l'adresse du site devient https:// (« s » signifie sécurisé).

Finalement, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l'en avertit, sauf si son navigateur est paramétré pour bloquer cet affichage.

ARTICLE 7 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Offre de Service

En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, lorsque la Commande porte sur une Offre de Service, le Client dispose d’un droit de rétractation, selon les modalités et conditions définies à l’article 7.2, s’il n’y a pas expressément renoncé et si l’Offre de Service n’a pas déjà été intégralement exécutée, avec l’accord exprès préalable du Client.
Lorsque l’Offre de Service, a été partiellement exécutée, le Client qui exerce son droit de rétractation paie un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de rétractation.

7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter de l'acceptation de l'offre pour les Services.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au service client d’ALTHYS [Allée des semences, ZA ECOPARC, 49400 Saint Lambert des Levées] sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par écrit. ALTHYS lui enverra un accusé de réception de la rétractation par courriel à l'adresse électronique qu’il aura communiquée.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation d’une Offre de Service, le prix du ou des Services est remboursé, déduction faite d’un montant correspondant au(x) Service(s) d’ores et déjà fournis avant la décision de rétractation, lorsque ces Services ont été fournis avec l’accord exprès du Client.

ALTHYS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Si ALTHYS devait utiliser un autre moyen de paiement, elle sollicitera préalablement l’accord du Client pour ce faire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTÈLE – RECLAMATION

Le service client d’ALTHYS est à la disposition du Client : Adresse : ALTHYS – Allée des semences ZA ECOPARC 49400 Saint Lambert des Levées. Pour l'exécution d'une Commande, l'exercice du droit de rétractation ou l’émission d’une réclamation à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de ALTHYS. A ce titre et conformément aux dispositions de l'article L122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Il est cependant interdit au Client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, télécharger, poster, transmettre, vendre, distribuer, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le Site. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Les Services proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’ALTHYS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont exécutés.
Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Annonces présentées ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’ALTHYS ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle d’ALTHYS. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d'une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d'urgence, un feu ou un mouvement de grève d'un prestataire de Services.

Le Client, conformément aux conditions générales d'utilisation du Site accepte les limites de l'Internet et des moyens de communications électroniques. En conséquence, ALTHYS ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du Site, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de la visite du Client sur le Site ou lors de la passation d'une Commande.

ALTHYS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications. En tout état de cause, la responsabilité de ALTHYS sera limitée au montant de la Commande du Client.

ALTHYS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d'exploitation, de perte de profit.
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites. ALTHYS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, tout internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression ainsi que d’opposition pour des motifs légitimes des informations nominatives le concernant.

Ce droit peut être exercé, à tout moment, par courrier postal adressé à ALTHYS Allée des semences ZA ECOPARC 49400 Saint Lambert des Levées.

Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte d’ALTHYS peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées.
Ces informations peuvent encore être communiquées à des personnes contractuellement liées à ALTHYS, conformément à la loi « Informatique et Libertés », notamment dans le but de faire profiter les internautes du Site d'informations et de services personnalisés.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.